La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1e janvier 2017.

Cette réforme a bénéficié d’une grande publicité, qui promettait pêle-mêle : simplification de la procédure, raccourcissement des délais, baisse significative des coûts pour les futurs-ex-époux.

Mais a-t-elle eu les effets escomptés ?

Les arguments avancés au bénéfice du (plus tout à fait) nouveau divorce par consentement mutuel ne sont en réalité ni tout à fait vrais, ni tout à fait faux.

Il faut donc prendre garde aux fausses promesses, pour d’une part se prémunir de toute désillusion, et d’autre part se saisir pleinement de ce qui reste un formidable outil au service de quiconque souhaite divorcer – à supposer que quelques ingrédients soient réunis.

  • Un divorce rapide et à moindre coût ?

Nombreux sont ceux qui poussent la porte du cabinet en indiquant d’emblée souhaiter divorcer par consentement mutuel.

Ainsi les époux seraient d’accord pour divorcer et se seraient également entendus sur les sujets découlant du divorce …

Et pour cause, la procédure de divorce par consentement mutuel paraît séduisante.

D’abord parce-que, comme son nom l’indique, il s’agit d’un divorce consensuel, et donc par définition non conflictuel. Exit donc en théorie les sujets de discorde sur lesquels il faudrait batailler dans un cadre contentieux. Le divorce par consentement mutuel se veut tant sur le fond que sur la forme un mode de rupture apaisé, a fortiori depuis que cette procédure a été déjudiciarisée. Nul besoin de passer devant un Juge, lors d’une audience qui pourrait en elle-même être anxiogène.

Ensuite parce que la procédure de divorce par consentement mutuel a été présentée comme rapide et simplifiée. Dès lors que cette forme de divorce a été extraite des juridictions, les futurs divorcés ne sont plus soumis aux calendriers de procédure fixés par les Juges et ont en principe une meilleure maîtrise de l’avancement de leur dossier.

Enfin, parce qu’il a été soutenu que ce divorce serait peu – ou moins – coûteux. Force est de constater que de nombreuses plateformes proposent des divorces à des prix défiant toute concurrence. Il faut préciser pour être parfaitement clair que le seul tarif réglementé dans le cadre du divorce par consentement mutuel est celui du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, qui avoisine à ce jour les 50 € TTC. Les honoraires de l’avocat sont quant à eux libres, et chacun des époux doit mandater son propre avocat.

Si ces affirmations sont en partie vraies, il faut clairement les nuancer.

En réalité le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule » n’a en lui-même rien de providentiel.

Il faut, pour en tirer tous les bénéfices, non seulement être pleinement informé et conseillé sur ce qu’il induit, mais aussi s’assurer de la réunion de certaines conditions indispensables.

  • L’épreuve du saut d’obstacles

Une question primordiale à aborder lorsque l’on envisage un divorce par consentement mutuel, est celle de savoir si cette procédure est envisageable et opportune.

Le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable lorsqu’un enfant mineur du couple souhaite être entendu par un Magistrat pour s’exprimer sur son lieu de résidence, et/ou sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement de ses parents, comme l’y autorisent les dispositions du Code civil pour autant qu’il soit doué de discernement. Il est alors indispensable de divorcer par la voie judiciaire. Précisons qu’est annexé à la convention de divorce un formulaire d’information de l’enfant mineur au sujet de son droit à être entendu, qu’il doit compléter et signer.

Ce mode de divorce est en outre fortement déconseillée lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, ou détient une double nationalité. En effet la nouvelle procédure de divorce consensuel est désormais totalement déjudiciarisée. Les ex-époux ne sont donc plus divorcés par l’effet d’une décision de justice. Aussi, nombreuses sont les autorités étrangères qui ne le reconnaissent pas. Persister à vouloir divorcer par consentement mutuel pourrait ainsi mener à une situation aberrante où les époux seraient divorcés en France, mais considérés comme toujours mariés dans l’Etat dont l’un d’eux a la nationalité, avec toutes les conséquences ubuesques que ce décalage pourrait engendrer tant du vivant des ex-époux qu’au décès de l’un d’eux.

L’autre question à aborder à l’ouverture d’un dossier de divorce par consentement mutuel est, bien sûr : quels sont les accords des époux ? 

Il n’est pas rare que certains sujets, éventuellement épineux, aient été laissés de côté : Ont-ils le droit de revendiquer le versement d’une prestation compensatoire ? En ont-il évoqué le montant ? Se sont-ils mis d’accord sur les modalités de résidence des enfants ? Ont-il évoqué le sujet de la pension alimentaire versée à leur profit ? Y ont-il inclus les frais annexes (activités scolaires, extrascolaires, frais de santé exceptionnels, logement dans l’hypothèse d’études supérieures, transports et autres) ? Si ces frais sont « traités » séparément, comment leur prise en charge est-elle répartie ? Ont-il évoqué le sujet du sort de leurs biens ? Ont-ils des comptes en commun, des fonds à partager ? Autant de sujets qui seront à régler, au besoin au travers d’une négociation par l’intermédiaire des avocats.

Si les époux ont un patrimoine immobilier, ils devront mandater un notaire aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. L’état liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Les honoraires du notaire seront à prévoir.

De même, un droit de partage pourra être dû au Trésor Public, en particulier dans le cas où les époux sont ou ont été propriétaires d’au moins un bien immobilier.

L’établissement de l’acte liquidatif par le notaire, le degré de réactivité des époux pour transmettre à leurs Conseils respectifs les pièces utiles à la rédaction de la convention de divorce, le temps de réflexion et de négociation nécessaires pour parvenir à un accord global, ont un impact direct sur la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, mais aussi sur les coûts engendrés.

Il est donc indispensable de solliciter le concours d’un avocat familier de ces questions dès l’origine, pour les traiter en amont, veiller à l’efficacité et l’équilibre de la convention de divorce – et ainsi minimiser tout risque de contentieux futur, et vous accompagner dans les négociations à mener.

Il est tout aussi indispensable de rencontrer son avocat, lequel sera impérativement personnellement présent lors de la signature de la convention de divorce avec, dans le même temps, votre conjoint et son Conseil.

  • 87 % des divorcés par consentement mutuel satisfaits de cette procédure

Soyons clairs : il est totalement illusoire (comme j’ai pu l’entendre) de divorcer par consentement mutuel « en moins de deux mois pour 300 euros ». Sauf éventuellement à ce que le « travail effectué » ait été si bâclé qu’il aboutisse à un accord totalement déséquilibré, voire qu’il vous mène inévitablement vers le Juge aux affaires familiales au cours d’une procédure future, tant aucun conseil ne vous aura été donné.

En revanche, si vous êtes pleinement accompagné par votre avocat, vous pourrez tirer tous les bénéfices du divorce par consentement mutuel, et passer aussi correctement que possible cette étape charnière de votre vie.

Répétons-le : votre avocat est un professionnel. Il vous informe et vous assiste.

Un sondage mené en 2019 par l’IFOP pour le compte du Conseil National des Barreaux révèle que 87 % des personnes ayant divorcé par consentement mutuel se sont dites satisfaites de cette procédure, contre 59 % dans le cas d’un divorce judiciaire.

Il faut donc s’entourer correctement, et se saisir de cette opportunité.

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